Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
La cour d'appel de Saint-Denis
Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.
166 rue Juliette Dodu
97400 Saint-Denis
02 62 40 58 58
Zone d'intervention territoriale
Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Saint-Denis sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :
- La Réunion (974),
- Mayotte (976).
Les commissaires de justice
22 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis sont référencés sur cet annuaire :