Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Reims

La cour d'appel de Reims

Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.

Photo de la cour d'appel de ReimsG.Garitan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

201 rue des Capucins
51100 Reims

03 26 77 40 00

Zone d'intervention territoriale

Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Reims sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :

  • Ardennes (08),
  • Aube (10),
  • Marne (51).

Concernant les constats et le recouvrement des créances, leur compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.

Les commissaires de justice

38 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Reims sont référencés sur cet annuaire :