Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Poitiers

La cour d'appel de Poitiers

Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.

Photo de la cour d'appel de PoitiersLuca Aless, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
86000 Poitiers

05 16 08 06 78

Zone d'intervention territoriale

Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Poitiers sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :

  • Charente-Maritime (17),
  • Deux-Sèvres (79),
  • Vendée (85),
  • Vienne (86).

Concernant les constats et le recouvrement des créances, leur compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.

Les commissaires de justice

58 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont référencés sur cet annuaire :