Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel d'Orléans
La cour d'appel d'Orléans
Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.
44 rue de la Bretonnerie
45000 Orléans
02 38 74 58 20
Zone d'intervention territoriale
Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel d'Orléans sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :
- Indre-et-Loire (37),
- Loir-et-Cher (41),
- Loiret (45).
Les commissaires de justice
45 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont référencés sur cet annuaire :