Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

La cour d'appel de Fort-de-France

Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.

Photo de la cour d'appel de Fort-de-FranceHellwar, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

28 rue Victor Schoelcher
97200 Fort-de-France

05 96 48 41 41

Zone d'intervention territoriale

Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Fort-de-France sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :

  • Martinique (972).

Concernant les constats et le recouvrement des créances, leur compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.

Les commissaires de justice

15 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France sont référencés sur cet annuaire :