Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Cayenne
La cour d'appel de Cayenne
Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.

9 avenue du Général de Gaulle
97300 Cayenne
05 94 27 48 48
Zone d'intervention territoriale
Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Cayenne sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :
- Guyane (973).
Les commissaires de justice
4 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Cayenne sont référencés sur cet annuaire :