Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Cayenne

La cour d'appel de Cayenne

Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.

Photo de la cour d'appel de Cayenne

9 avenue du Général de Gaulle
97300 Cayenne

05 94 27 48 48

Zone d'intervention territoriale

Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Cayenne sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :

  • Guyane (973).

Concernant les constats et le recouvrement des créances, leur compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.

Les commissaires de justice

4 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Cayenne sont référencés sur cet annuaire :