Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Besançon

La cour d'appel de Besançon

Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.

Photo de la cour d'appel de BesançonHugues Sambin, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

1 rue Mégevand
25000 Besançon

03 81 65 13 00

Zone d'intervention territoriale

Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Besançon sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :

  • Doubs (25),
  • Haute-Saône (70),
  • Jura (39),
  • Territoire-de-Belfort (90).

Concernant les constats et le recouvrement des créances, leur compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.

Les commissaires de justice

44 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont référencés sur cet annuaire :