Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Bastia
La cour d'appel de Bastia
Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.
rond-point de Moro Giafferi
20200 Bastia
04 95 55 23 00
Zone d'intervention territoriale
Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Bastia sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :
- Corse-du-Sud (2A),
- Haute-Corse (2B).
Les commissaires de justice
15 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Bastia sont référencés sur cet annuaire :