Trouver un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

La cour d'appel de Basse-Terre

Elle fait partie des 36 cours d'appel françaises. Elle constitue une juridiction du second degré dans l'ordre judiciaire, chargée de réexaminer les affaires qui lui sont soumises après un jugement rendu par un tribunal, dans les domaines civil, commercial, social ou pénal, lorsque l'une des parties au procès conteste la décision.

Photo de la cour d'appel de Basse-Terre

4 boulevard Félix Éboué
97100 Basse-Terre

05 90 80 63 36

Zone d'intervention territoriale

Les commissaires de justice relevant de la cour d'appel de Basse-Terre sont compétents pour les activités de signification et d'exécution sur l'ensemble des communes des départements suivants :

  • Guadeloupe (971).

Concernant les constats et le recouvrement des créances, leur compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.

Les commissaires de justice

21 offices de commissaires du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre sont référencés sur cet annuaire :